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10 février 2012 5 10 /02 /février /2012 12:10

Un article de N'autre ecole, la revue de la CNT éducation sur le droit ou non de filmer un policier sur la voie publique...


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La prise et la diffusion d'images de policiers – en tenue ou en civil, sur la voie publique et dans l'exercice de leur fonction – sont autorisées dès lors qu'elles illustrent un événement d'actualité (cf. arrêts de la Cour de cassation du 25 janvier 2000 et du 20 février 2001). Exceptions : policiers chargés de la lutte antiterroriste, du RAID, de la brigade de recherche et d'intervention criminelle, de la brigade de recherches et d'investigations financières (cf. arrêté du 27 juin 2008).

Si l'image est prise dans le contexte d'un évènement dont l'importance justifie qu'il soit communiqué au public, il n'est pas nécessaire de flouter les visages des personnes (policiers et non policiers) impliquées comme acteurs, témoins ou figurants. Le droit à l'image, prolongement du droit à la protection de la vie privée (cf. article 9 du Code civil), ne s’applique pas dans ce cas ; c’est le droit d'information (cf. article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme) qui est prioritaire.

Ces images doivent respecter la dignité de la personne humaine et ne doivent pas faire de désinformation en étant dénaturées.

En cas de litige (car, en matière juridique, il existe toujours des divergences sur la façon d’interpréter les textes), c’est au juge de déterminer si l’équilibre entre droit d'information / liberté d'expression d'un côté et droit à l'image de l’autre a été respecté.

Bien sûr, un policier peut toujours vous demander d'arrêter de prendre des images ou d’effacer celles que vous avez déjà prises. Mais, si vous ne le souhaitez pas, il ne peut pas vous obliger à le faire. De même, il n’a pas le droit de confisquer votre matériel (sauf si vous avez commis un délit et que vous êtes interpelé) ni d’effacer lui-même les images que vous avez prises.

Commission confédérale « Secteur Vidéo » de la CNT

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